Validité territoriale des actes traduits :
- Les actes traduits par l'expert judiciaire sont valables sur l'ensemble du territoire de la République française sans aucune formalité. En revanche, les traductions destinées à l'étrangers sont soumises à une procédure particulière très stricte qui dépend de la signature ou non de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. Pour en savoir plus, reportez-vous à la rubrique BON A SAVOIR.
- Vous pouvez faire appel à un expert de toute Cour d’Appel, sa compétence est nationale.
N.B. Les actes traduits sont valables sur l'ensemble du territoire de la République française
Date de dernière mise à jour : 2012-03-18